Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 94
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un tel plan sont appelés "grands sites patrimoniaux remarquables".
Objet
Si le terme de site patrimonial remarquable est opportun, en ce que la notion de site renvoie à tous types d’espaces (urbains et ruraux), il ne permet pas de prendre en compte la dualité de cet outil : les deux plans de gestion possibles. Le PSMV étant considéré, à juste titre, comme le parangon de la protection, il convient de trouver un substantif supplémentaire pour ces sites dotés d’un PSMV.
Dans le cas des sites naturels, protégés au titre de l’environnement, ceux possédant un document de gestion complet et effectif sont appelés « grands sites naturels de France ».
L’amendement présent a pour objet de proposer un parallèle, et que les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un PSMV soit appelés « grands sites patrimoniaux remarquables ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).