Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
périmètre
Insérer les mots :
doit être justifié. Il
Objet
Le texte ne prévoit pas de critère pour déterminer le choix de l’un ou de l’autre des périmètres. Si deux outils existent, il faut que chacun réponde à un besoin précis auquel l’autre ne peut répondre. Sans définition précise de l’objet de ces deux outils, le projet de loi actuel ne remplit pas son rôle de simplification.
Le texte inscrit les périmètres de 500m comme des périmètres par défaut. Il convient donc de créer un critère pour justifier le périmètre intelligent.
Le présent amendement prévoit que le texte de loi inscrive que le périmètre intelligent soit « justifié » par l’objectif de protection et de mise en valeur du Monument historique objet de la protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).