Amendement n° 95 Sénat

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Celle‑ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en œuvre ne proviennent pas majoritairement d’une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en œuvre des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L. 522‑1 incombe à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;

Cet amendement vise à s’assurer que ce soit un opérateur public qui se charge de la mise en œuvre des fouilles d’archéologie préventive lorsque c’est l’argent public qui finance pour la plus grande partie les fouilles.