Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
concourent à
par le mot :
assurent
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l’État est le principal financeur,
Objet
La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’intentions aux structures faisant l’objet d’une procédure de labellisation. L’établissement de « short‑lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées. Par ailleurs, la procédure d’agrément ne peut concerner que les structures dont l’État est le principal financeur, au risque d’avoir une inégalité de traitement entre structures labellisées. De plus, le principe même de labellisation implique un engagement, a minima symbolique, de l’État. L’agrément parallèle doit permettre à ce dernier d’avoir voix au chapitre dans l’organisation de la structure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).