Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 127
Remplacer le mot :
donné
par le mot :
refusé
Objet
Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrimoine, de préciser que l’accord donné doit être exprès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).