Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
publique la décision
par les mots :
public le procès‑verbal
Objet
Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès‑verbaux des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).