Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :
II. – Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cours pour les radios hertziennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).