Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
Objet
Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).