Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une mention dangereuse qui ouvre la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien du patrimoine mondial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).