Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion du bénéfice du CIR, des dépenses des sociétés privées de fouilles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).