Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 39
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous‑marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532‑12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. » ;
Objet
Cet amendement tend à prévoir la compétence exclusive de l’INRAP pour effectuer les fouilles sous‑marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).