Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 10 km d’un site patrimonial protégé ou d’un site inscrit UNESCO.
Cette disposition est inadéquate et disproportionnée dans la mesure où la législation en vigueur actuellement satisfait déjà pleinement la protection du patrimoine.
Il n'est pas de bonne pratique de contredire dans une loi ce que le Parlement a arbitré dans la loi Transition Énergétique, en conformité avec les engagements de la COP21.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).