Amendement n° COM-102 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive.
II. – Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive.
Objet
Votre rapporteur se félicite que l’Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le conseil national de la recherche scientifique et des commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, elle s’inquiète que cette dernière ait supprimé la participation de représentants d’opérateurs privés dans ces instances, sous prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive dans ces deux instances tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.