Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 42, troisième phrase, et alinéa 49
Supprimer les mots :
, lorsqu’elle existe
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement de la mise en place obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.