Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 21
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
II. Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;
« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;
III. Alinéa 25
Supprimer les mots :
du 2° du III
Objet
Le présent amendement rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Son III corrige également une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.