Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Objet
Cet amendement vise à rétablir la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, supprimée par l’Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture. Cette instance paraît en effet seule à même d’apporter une garantie de transparence au processus en permettant l’émission d’un avis indépendant.
La suppression de cette consultation apparaît d’autant plus surprenante que les députés ont, en revanche, décidé de maintenir, à l’article 23 du projet de loi, la consultation de la commission nationale sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière, en dépit des amendements déposés par le Gouvernement pour supprimer cette disposition. Dans l’hypothèse où le présent amendement ne serait pas adopté, cela signifierait que la commission nationale pourrait, à l’avenir, se prononcer sur la cession de certains biens immobiliers de l’État situés à l’étranger, mais pas sur ceux situés sur notre territoire et protégés au titre des monuments historiques. Le rétablissement de cet avis permet de restaurer la cohérence du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.