Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également émettre des recommandations sur l’évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Objet
L’article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l’état du site patrimonial remarquable, il paraît logique d'indiquer que cette faculté lui permet de recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable, qu’il s’agisse d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.