Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 111
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette délégation peut s’accompagner de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
Objet
Afin de ne pas créer une incitation trop forte pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l’élaboration des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, il est proposé d’assortir cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
La délégation n'apporterait ainsi aucun gain à l'EPCI, ce qui permet de surmonter l'un des effets pervers de cette disposition, qui vise avant tout à apporter une réponse aux craintes d'un blocage par une intercommunalité et à profiter aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.