Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 108
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
c)
Objet
L’objectif de la modification opérée par le présent amendement est de permettre de faire du document graphique une partie intégrante du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de manière à garantir son opposabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.