Amendement n° COM-112 Sénat

I. Alinéa 100

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. Alinéa 101

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Cet amendement vise à rétablir l’instauration obligatoire d’une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’assurer un suivi régulier de l’espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait rendre les nouvelles commissions régionales plus éloignées encore qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent. En outre, l’expérience actuelle montre que ces instances constituent de formidables outils d’acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l’opposition municipale ou intercommunale.

Cet amendement restaure par ailleurs la faculté de la commission de proposer la modification ou la mise en révision du PVAP ou du PSMV qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale.