Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 86
Remplacer le mot :
réhabilitation
par le mot :
restauration
II. Alinéa 96
Après les mots :
l’objectif de conservation
insérer les mots :
, de restauration
Objet
Le I de cet amendement apporte une clarification rédactionnelle, le terme de « restauration » paraissant préférable s’agissant d’une protection culturelle et patrimoniale par rapport à celui de « réhabilitation », qui peut recouvrir des enjeux dépassant le cadre strictement patrimonial.
Le II opère une coordination avec l’extension, décidée par l’Assemblée nationale, de la protection au titre des sites patrimoniaux remarquables aux villes, villages ou quartiers dont la « réhabilitation », terme auquel serait substitué celui de « restauration », présente un intérêt public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.