Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 44, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans que cette cession ne puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 621-37
Objet
La disposition votée par l’Assemblée nationale permettant à un établissement public de l’État de céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique a pour effet de faire perdre à ces parties leur caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible, dans le cas où la cession interviendrait au bénéfice d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics. Il est donc proposé que dans le cas où un établissement public de l’État céderait une partie de domaine national à une collectivité territoriale, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 621-37.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.