Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés en application de la première phrase sont publics.
Objet
Afin de tenir compte de l’engagement pris par Patrick Bloche en séance publique lors de la deuxième lecture d’avoir un débat à l’occasion de la commission mixte paritaire sur la question de la publicité et de la transparence des débats et travaux relatifs à la délimitation des domaines nationaux, il est proposé d’insérer une disposition prévoyant que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux sont publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.