Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
affectataire domanial du monument historique
insérer les mots :
et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
Objet
Amendement destiné à permettre de recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent, dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.