Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement, opéré à l’article 24 bis du projet de loi, de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant l’aliénation d’un monument historique appartenant à l’État ou l’un de ses établissements publics en application de l’article L. 621-29-9 du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.