Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
La double inscription (classe préparatoire/université) prévue dans cet alinéa est inopérante à plus d'un titre :
- certains des préparationnaires (notamment en spectacle vivant) ne sont pas titulaires du baccalauréat voire ont à peine 14 ou 15 ans...
- toutes ces classes préparatoires ne sont pas portées par des lycées (les "CEPI" notamment se déroulent au sein des conservatoires) ;
- les classes préparatoires dans le spectacle vivant et les arts plastiques se déroulent en un an et, contrairement aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et commerciales, n'offrent à l'issue aucune équivalence universitaire ;
- l'alinéa est mal inséré dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.