Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que » ;
II. En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Rétablissement du schéma national pédagogique supprimé par inadvertance par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.