Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a choisi d'abroger l'article du code de l'éducation qui prévoyait depuis 2004 le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires. Nous souhaitons maintenir cet article car les régions doivent bénéficier d'un transfert de crédits pour leur permettre de s'engager dans le financement des futures classes préparatoires souhaitées par le Gouvernement. Ce transfert de crédits serait aussi le corollaire du rôle de chef de file que nous souhaitons conférer aux régions pour assurer un pilotage au niveau territorial pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.