Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Après l’examen et le classement des projets par le jury,
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la conformité des dispositions du présent article avec le droit européen ainsi qu'avec la réforme des marchés publics en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.