Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de service public en faveur de la création artistique
par les mots :
en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique
Objet
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat.
La notion de "service public" est supprimée car elle est trop réductrice, il s'agit certes d'une politique publique mais qui est ouverte à d'autres acteurs comme les mécènes et les entreprises par exemple qui ne font pas partie du service public au sens strict. La modernité consiste précisément à multiplier les acteurs privés et publics et à organiser les actions conjointes.
Dans cet esprit l'amendement prévoit également que cette politique est construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. Cette précision avait été ajoutée à la demande du groupe CRC lors de la première lecture au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.