Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline.
Comme toutes les libertés, la liberté de diffusion de la création artistique est limitée par le respect d'autres libertés et, en l'espèce, par le respect des droits d'auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.