Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311-6 » ;
2° L'article L. 331-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l'article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l'exception de copie privée réalisées en application de l'article L. 311-6. »
Objet
En cohérence avec la position que je vous ai proposé d'adopter à l’article 7 ter du projet de loi, il s'agit, par le présent à amendement, de rétablir cet article de coordination supprimé par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.