Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, notamment toute modification législative ou réglementaire et
par les mots :
. Il met en œuvre
Objet
La rédaction de l’alinéa 12 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.
Il est, à cet égard, étonnant que l'Assemblée nationale ait souhaité revenir à sa rédaction initiale, peu lisible, alors que nous poursuivons le même objectif de confier cette mission au nouveau médiateur de la musique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.