Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Objet
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 11 s’agissant du procès‑verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique. Tel est l'objet de cet amendement, que nous avions déjà voté en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.