Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Je m’oppose, ainsi que je l'avais exprimé en première lecture et comme l’ont fait, avant moi, le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale mais également Fleur Pellerin, précédente ministre de la culture et de la communication, à l’interdiction de la pratique des cessions de créances.
Outre les difficultés ainsi engendrées pour les artistes étrangers, une telle disposition conduira les producteurs à limiter d’autant la pratique des avances, pourtant devenue indispensable pour de nombreux artistes, et à en réduire sensiblement les montants, mettant ainsi en danger l’équilibre financier de l’ensemble du système, alors même que les abus constatés demeurent extrêmement rares. L’alinéa 7, introduit par l’Assemblée nationale, doit, à cet effet, être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.