Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions du présent article modifient l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Votre rapporteur estime qu'elles n'ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu'il serait préférable de les intégrer, comme la ministre s'y est engagée, au projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.