Amendement n° COM-62 Sénat

Au 12^e alinéa,

remplacer l’expression « peut participer » par « participe ».

La problématique du financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), devenant dans le projet de loi "enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant", dans les conservatoires, est prégnante depuis le vote de la loi du 13 août 2004.

La volonté du gouvernement de régler cette problématique à travers le présent projet de loi pose néanmoins interrogation dans le contexte actuel caractérisé à la fois par une forte restructuration des régions et par des réflexions qui sont menées actuellement par le ministère de la culture en vue de son réinvestissement financier en direction des conservatoires, hors CEPI.

Ce type de cycle est conçu comme un « sas » vers une formation professionnelle ou l’enseignement supérieur et donc est lié au plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle, qui relève pleinement de la compétence des régions. Si le projet de loi confirme bien le rôle de ces dernières en matière d'organisation et d'élaboration d'un schéma régional, il doit également leur appartenir de financer ce cycle, l'Etat apportant de son côté des crédits d'un montant de 5,5 millions d'euros.

S'agissant des communes, qui sont fréquemment gestionnaires des conservatoires, le code de l'éducation leur attribue une compétence spécifique en matière de formation initiale et non pas pour ce type de cycle.

En conséquence, il est proposé de bien préciser que c'est la région qui finance ce cycle dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires, puisque c'est elle qui l'organise après avoir adopté un schéma régional.