Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ».
Objet
La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, figure déjà à l’article 103 de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui précise que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect de ces droits culturels.
Or la portée d’une telle disposition, dans le contexte actuel de réaffirmation des valeurs de la République, ne peut qu’interroger. D’une part, cette formulation sous-tend une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales, et d’autre part, la mise en œuvre concrète des droits culturels énoncés pose de très nombreuses questions et ceux-ci ne doivent pas servir des intérêts communautaristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.