Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire de surface de terrain à aménager introduit à cet alinéa. En effet, l?exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère, ainsi que la compétence professionnelle sont nécessaires pour les permis d?aménager des lotissements, quelle que soit la taille de ces derniers ; l?introduction d?un seuil serait contraire à ces objectifs.
A ce titre, il paraît injustifié d?introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l?article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.