Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée de tout manquement aux obligations visées à l’article L. 421-1 10° bis à 10° quater »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu à l’article 9 quater d’audit des comptes d’exploitations.
Il prévoit de donner la faculté aux organisations professionnelles d’auteurs, scénaristes et réalisateurs, et aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs de saisir le CNC de tout manquement dont ils pourraient avoir connaissance en matière de transparence des redditions de compte à l’égard des auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.