Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 90 à 93
Objet
L'obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration .
Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.