Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 89
Compléter la dernière phrase par les mots :
"et aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine".
Objet
Il est important de donner la possibilité aux dites associations de proposer le classement d'un site qui n'aurait pas été retenu par les administrations ou les collectivités concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.