Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rétablir un article 33 bis A
L'article L553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Régionale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L611-2 du code du patrimoine lorsque :
- les installations seraient visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, visibles en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 5000 mètres.
- les installations seraient situées à moins de 5000 mètres d'un site patrimonial protégé classé en application des articles L631-1 et L631-2 du code du patrimoine.
Objet
Amendement de repli permettant de reprendre sensiblement la proposition adoptée par la commission culturelle de l'Assemblée nationale qui semblait susceptible de pouvoir faire l'objet d'un consensus concernant l'autorisation implantation d’éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.