Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine. »
Objet
Cet amendement rétabli l'article 33 bis A tel que voté par le Sénat en première lecture du projet de loi. Il rend obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.