Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
guidées dans
Insérer les mots :
les sites patrimoniaux,
Objet
Cet amendement vise à mieux protéger la profession de guide-conférencier. L’article 37 ter sécurise le recours obligatoire aux guides-conférenciers dès lors qu'une personne physique ou morale réalise, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211‑1, dans le cadre de prestations commerciales.
Pour garantir la qualité de toutes les visites, ce qui importe, c’est bien la nature de la prestation et le lieu où elle se déroule. C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le champ d’activité des guides-conférenciers aux visites qui ont lieu dans les musées de France, les monuments historiques et également les sites patrimoniaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.