Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
de retrait du label
Insérer les mots :
qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées,
Objet
Cet amendement tend à préciser que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivité concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.