Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, le Sénat avait supprimé l’article 26 quaterdecies qui vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d’HLM, à recourir aux marchés globaux de performance.
Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d’HLM de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.