Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de cet article dès lors qu’il est en contradiction avec les dispositions actuelles de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et plus particulièrement avec les dispositions des articles 2 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, qui excluent de l’obligation d’organiser un concours les organismes d’HLM, lesquels sont soumis à la loi MOP (les organismes privés d’HLM, lorsqu’ils construisent des logements locatifs aidés et les Offices publics de l’habitat pour toutes leurs opérations). Cette disposition aurait pour effet de créer une insécurité juridique pour les organismes d’HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.