Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L’alinéa 60 est ainsi modifié :
Dans la seconde phrase supprimer le mot « préalable »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’Inrap et les collectivités territoriales.
Par nature l’opération de fouille archéologique fait appel à de nombreuses prestations scientifiques confiées à des spécialistes, des laboratoires de datation, des laboratoires de génie génétique, des laboratoires d’analyses chimiques, etc. Il faut ajouter à cela que ces ne sont pas toujours prévisibles et peuvent apparaître au cours de la fouille. Au regard des dispositions de l’ordonnance relative aux marchés publiques, il est par ailleurs impossible pour un opérateur public de désigner à l’avance, sans être déjà retenu comme opérateur en charge de la fouille, les prestataires scientifiques auxquels il pourrait faire appel. La déclaration des sous-traitants ne peut par conséquent figurer dans l’offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.