Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Modifier la seconde phrase en ajoutant après les mot « L’État » les mots : « , dans un délais maximal de 21 jours » ;
Objet
Cet amendement de repli au précédent vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2. Il vise à ne pas accroitre inutilement les délais de mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive qui conditionne le début des travaux d’aménagement proprement dits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.